Statuts de l’association
Version du 7 avril 2018
FORME – OBJET – DÉNOMINATION SOCIALE – DURÉE – SIÈGE – MEMBRES
ARTICLE 1 : Nom et siège
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée :
« LA FABRIQUE »
Cette association est régie par les articles 21 à 79-3 du Code Civil Local maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts.
Le siège de l’association est fixé à :
91 route des romains
67200 Strasbourg
Le siège peut être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.
L’association est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg.
ARTICLE 2 : Objet et but
L’association a pour objet de :
- créer, développer et faire la promotion d’un atelier partagé qui mutualise matériel, outillage et savoirs, et ce dans différents domaines techniques
- créer un lieu de rencontre, d’échange et de conseil s’adressant à tous : amateurs, professionnels, sans distinction d’âge, de culture, de formation
- fédérer une communauté de compétences et d’intérêts complémentaires et variés autour du lieu, avec vocation de l’enrichir
- promouvoir une culture technique par la formation théorique et pratique, ainsi que l’échange, et valoriser l’importance de l’appropriation de savoir-faire
- accompagner les projets de chacun sur les aspects techniques
- permettre l’émergence d’une culture entrepreneuriale
- promouvoir l’éco-conception, la réparation, le réemploi, le recyclage, et s’intégrer au tissu économique dans une démarche d’économie circulaire
- encourager le partage et l’ouverture des idées vers la communauté (locale et globale)
- expérimenter à échelle réduite les activités listées ci-dessus dans l’optique de développer à termes un lieu capable d’accueillir un public plus important
L’association poursuit un but non lucratif, non politique et non religieux.
ARTICLE 3 : Moyens d’action
Pour réaliser son objet, l’association utilisera les moyens suivants :
- ouverture et mise à disposition d’un lieu
- acquisition et mise à disposition de matériel
- proposition de formations théoriques et pratiques
- organisation d’événements culturels et techniques, tels que performances, concours, compétitions, défis, conférences, spectacles et rencontres entrepreneuriales
- proposition d’accompagnement pour la réalisation de projets techniques
- et toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association
ARTICLE 4 : Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Les ressources
Les ressources de l’association sont constituées par :
- les cotisations des membres
- les abonnements
- les subventions émanant d’organismes publics ou privés
- les recettes des activités organisées par l’association
- les ventes de biens et de services
- les dons et les legs
- le revenu des biens et valeurs de l’association
- toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur
ARTICLE 6 : Membres et Collèges
L’association comprend : des membres usagers, des membres actifs, des membres d’honneur, des membres fondateurs et des membres bienfaiteurs.
Membres usagers
Ils adhérent à l’association afin de participer à une activité proposée par l’association, sans s’engager dans le soutien de son objet. Ils disposent du droit de vote délibératif au sein du Collège des membres usagers lors des Assemblées Générales Ordinaires et lors des Assemblées Générales Extraordinaires. Ils payent une cotisation.
Le Collège des membres usagers est composé de l’ensemble des membres usagers à jour de cotisation.
Membres actifs
Ils participent activement à la vie de l’association en prenant en charge une ou plusieurs actions définies dans l’objet des présents statuts. Ils disposent du droit de vote délibératif au sein du Collège des membres actifs lors des Assemblées Générales Ordinaires et lors des Assemblées Générales Extraordinaires. Ils payent une cotisation.
Le Collège des membres actifs est composé de l’ensemble des membres actifs à jour de cotisation.
Membres bienfaiteurs
Ils apportent un soutien moral, financier ou sous forme de don en nature à l’association. Ils disposent d’une voix consultative. Ils sont dispensés de cotisation. Ils ne peuvent accéder aux services proposés par l’association à ce titre.
Le Conseil d’Administration doit s’assurer au préalable de leur acceptation.
La qualité de membres bienfaiteurs est accordée ou reconnue par le Conseil d’Administration de l’association.
La qualité de membres bienfaiteurs peut être retirée par le Conseil d’administration.
Membres fondateurs
Il s’agit de ceux qui ont participé à la constitution de l’association. Ils sont identifiés comme signataires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du 1er avril 2014. Ils sont dispensés de cotisation. Ils ne peuvent accéder aux services proposés par l’association à ce titre.
S’il paie une cotisation, la qualité de membre fondateur peut être cumulée avec celle de membre usager ou de membre actif. Dans ce cas, les droits et devoirs échus aux membres usagers et aux membres actifs prévalent sur le statuts de membre fondateur.
Membres d’honneur
La qualité de membre d’honneur peut être accordée ou reconnue par le Conseil d’administration à certaines personnes physiques ayant participé effectivement à la vie de l’association.
Le Conseil d’administration doit s’assurer au préalable de leur acceptation.
La qualité de membre d’honneur peut être retirée par le Conseil d’administration.
Ils sont dispensés de cotisation. Ils ne peuvent accéder aux services proposés par l’association à ce titre.
Ils disposent d’une voix consultative au sein du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires. Ils peuvent également être sollicités ou consultés sur des travaux engageant la stratégie de l’Association La Fabrique.
ARTICLE 7 : Procédure et conditions d’adhésion
L’adhésion d’un nouveau membre résulte de sa déclaration d’attachement à un projet commun porté par l’association existante et donc aux présents statuts ainsi que le Règlement Intérieur. Les présents statuts et le Règlement Intérieur de l’association sont communiqués aux membres lors de leur adhésion à l’association.
Un nouveau membre est automatiquement accepté au sein du Collège des membres usagers dès lors qu’il a réglé sa cotisation et adhéré aux présents statuts, au Règlement Intérieur et à la Charte des Usagers de La Fabrique.
Toute personne physique majeure peut être membre usager.
Toute personne physique mineure avec autorisation du représentant légal et dans les conditions spécifiées dans le Règlement Intérieur peut être membre usager.
Toute personne souhaitant devenir membre actif doit être membre usager à jour de sa cotisation et doit formuler une demande au Conseil d’Administration qui décide de l’acceptation.
Le Conseil d’Administration peut proposer à un membre usager à jour de sa cotisation de devenir membre actif. Le candidat acquiert la qualité de membre actif dès l’accord du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut proposer à toute personne, physique ou morale, de devenir membre bienfaiteur pour service rendu à l’association, sous réserve d’acceptation par la personne.
L’adhésion des personnes morales doit être examinée par le Conseil d’Administration et fait l’objet d’une cotisation spécifique.
La qualité de membre de l’association est valable un an et renouvelable. Elle n’est ni cessible, ni transmissible. L’exercice des droits attachés à cette qualité ne peut être abandonné à une autre personne.
ARTICLE 8 : La perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- décès
- démission adressée par voie de courrier papier ou électronique au président
- le non-paiement de la cotisation annuelle, un an après son exigibilité
- exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications au Conseil d’Administration. Ses recours sont définis par les présents statuts et le Règlement Intérieur
- Dissolution de l’association
La qualité de membre actif est revue par le Conseil d’Administration à chaque période d’activité. Un membre actif qui perd sa qualité de membre actif devient membre usager.
ARTICLE 9 – Responsabilité des membres
Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle, seul le patrimoine de l’association répondant à ses engagements.
LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou à condition que l’une des deux conditions suivantes soit vérifiée:
- 5% au moins des membres qui composent l’un des Collèges demandent une AGO
- au moins 10 membres de l’association demandent une AGO
L’Assemblée Générale Ordinaire est ouverte à tous. Elle est présidée par un membre du Conseil d’Administration.
ARTICLE 11 : Compétences de l’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire :
- examine, délibère et vote les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration
- examine, délibère et vote les comptes de l’exercice clos
- délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour
- pourvoit au renouvellement, à bulletin secret, des membres du Conseil d’Administration (révocations, nominations)
- statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement, orientations et projets de l’association soumis par le Conseil d’Administration
- donne toutes autorisations au Conseil d’Administration pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’association
Le rapport annuel et les comptes sont disponibles chaque année pour tous les membres. Ils
sont également envoyés aux membres qui en font la demande au siège social de l’association
La Fabrique par courrier postal ou par courrier électronique.
ARTICLE 12 : Validité des votes en Assemblée Générale Ordinaire
Les délibérations à l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises ainsi : les membres à jour de leur cotisation participant ou représentés de chaque Collège votent selon la règle un homme une voix. Les résultats du vote de chaque Collège sont agrégés proportionnellement à leur poids (50 % pour chaque Collège) pour donner le résultat du vote pondéré.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue du résultat du vote pondéré.
En cas d’égalité parfaite, la voix du président de l’assemblée est prépondérante.
Les délibérations peuvent être prises à bulletin secret à la demande d’un des membres de l’assemblée.
ARTICLE 13 : L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou à condition que l’une des deux conditions suivantes soit vérifiée :
- 5% au moins des membres qui composent l’un des Collèges demandent cette convocation sous forme écrite avec indication du but et des motifs.
- au moins 10 membres de l’association demandent cette convocation sous forme écrite avec indication du but et des motifs.
Elle est présidée par un membre du Conseil d’Administration.
ARTICLE 14 : Compétences de l’Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant dans les conditions ci-après a seule compétence pour statuer sur :
- La modification des statuts
- La dissolution de l’association
- La fusion de l’association et l’apport de ses biens à une autre association poursuivant un à but identique
- L’affiliation à toute union d’associations
- La participation à toute entité juridique légalement constituée
ARTICLE 15 : Conditions de validité pour la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Pour pouvoir valablement délibérer, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir, tant par présents que par représentés, au moins 50% des membres actifs et 5% des membres usagers.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, l’Assemblée devra être à nouveau convoquée en respectant le délai de quinze (15) jours.
Lors de cette seconde réunion, l’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
ARTICLE 16 : Validité des votes en Assemblée Générale Extraordinaire
Les délibérations à l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises ainsi : les membres participants ou représentés de chaque Collège votent selon la règle un homme une voix. Les résultats du vote de chaque Collège sont agrégés proportionnellement à leur poids (50 % pour chaque Collège) pour donner le résultat du vote pondéré.
Les délibérations sont prises à la majorité qualifiées de deux tiers (⅔) du résultat du vote pondéré.
Les délibérations peuvent être prises à bulletin secret à la demande d’un des membres de l’assemblée.
ARTICLE 17 : Dispositions communes aux Assemblées Générales
17.1 Convocation
Quinze (15) jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par voie postale, électronique ou toute autre voie légale. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
17.2 Ordre du jour
L’ordre du jour de toute assemblée est établi par les membres du Conseil d’Administration. Dans le délai entre la convocation et la tenue de l’assemblée, des points supplémentaires peuvent être ajoutés à l’ordre du jour à la demande d’un groupe d’au moins trois (3) membres. L’ordre du jour définitif sera établi trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée.
17.3 Délibérations
L’Assemblée Générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, sauf articles contraires dans les présents statuts :
Le Président doit laisser les personnes investies du droit de vote, débattre sur chaque projet de résolution figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée, mais il peut limiter le temps de parole des intervenants.
17.4 Représentation des adhérents aux Assemblées Générales
Un membre à jour de sa cotisation qui ne peut être présent physiquement, peut être représenté en donnant procuration. Il donne pouvoir, nominativement et par écrit à un autre membre à jour de sa cotisation. La procuration doit être écrite, signée et présentée aux membres du Conseil d’Administration lors de l’assemblée. Nul ne peut détenir plus d’une (1) procuration, les pouvoirs reçus ne sont pas transmissibles.
17.5 Procès-verbaux
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, sur feuillets numérotés, sans blanc ni ratures, et conservés au siège de l’association.
Les procès-verbaux sont disponibles chaque année pour tous les membres. Ils sont également envoyés aux membres qui en font la demande au siège social de l’association La Fabrique par courrier postal ou par courrier électronique.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 18 : Le Conseil d’Administration
L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de six (6) à douze (12) membres, élus pour trois (3) ans par l’Assemblée Générale Ordinaire et choisis parmi les membres présents.
Si le nombre d’administrateur chute à moins de six (6) membres, une Assemblé Générale Ordinaire est convoquée aussi rapidement que le permet les statuts pour élire en son sein de nouveaux membres aux conseils d’administration.
Si le président fait partie des membres sortant de l’association, le nouveau conseil d’administration se réunit immédiatement après l’Assemblé Générale Ordinaire pour nommer les nouveaux membres du bureau en son sein.
ARTICLE 19 : Gratuité du mandat
Les administrateurs de l’association ne peuvent être rétribués pour l’exercice de leurs fonctions électives. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justificatifs. Les conditions en seront stipulées dans le Règlement intérieur.
Un membre du Conseil d’Administration n’a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet sa radiation de membre de l’association, la conclusion d’un acte juridique avec lui, ou l’introduction ou la clôture d’une instance judiciaire entre lui et l’association.
ARTICLE 20 : Conditions d’entrée du Conseil d’Administration
Toute personne physique majeure présente à l’Assemblée Générale et membre actif de l’association depuis trois (3) mois ou plus et à jour de cotisation peut se présenter aux élections.
De manière exceptionnelle et si le conseil d’administration :
- n’a pas pu délibérer, ni voter sur la demande de nomination de membres usagers à la qualité de membre actif
- que cette demande de nomination a été mise à l’ordre du jour à un conseil d’administration au moins trois (3) mois avant l’Assemblée Générale Ordinaire
- que pour des raisons de temps ou de logistique le conseil d’administration n’a pas pu aborder cette question
- qu’il soit membre actif le jour de la tenue de l’Assemblée Générale
Le Conseil d’Administration s’il est unanime dans sa démarche peut proposer la candidature de ses membres actifs à l’Assemblée Générale avant la tenue des élections des membres du Conseil d’Administration.
Ces candidatures ne constituent pas un soutien à leur nomination au poste d’administrateur, mais le moyen de leur permettre d’accéder aux élections et au poste d’administrateur de l’association. Cette démarche et ce dernier point doivent être précisés lors de leur présentation lors de la tenue des élections.
ARTICLE 21 : Élection des membres du Conseil d’Administration
L’élection a lieu à bulletin secret suivant le principe d’un scrutin nominal à deux (2) tours, tel que définit dans le Règlement intérieur.
ARTICLE 22.a : Renouvellement des membres du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est renouvelable à raison d’au moins un tiers chaque année, suivant un ordre de sortie déterminé d’après l’ancienneté des nominations et par tirage au sort si cela est nécessaire. Tout administrateur sortant est rééligible.
ARTICLE 22.b : Cooptation
En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut procéder à la cooptation d’un nouveau
membre parmi les membres de l’association. Les pouvoirs des membres ainsi désignés
prennent fin à l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche.
Les membres cooptés ne peuvent pas être élus ou nommés au sein du bureau.
Une majorité au deux tiers est nécessaire pour la cooptation d’un membre.
ARTICLE 23 : Conditions de sortie du Conseil d’Administration
La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd par :
- Décès
- La démission d’un administrateur doit être adressée par voie de courrier électronique ou par courrier papier adressé au siège de l’association ou à l’attention du président, qui en accuse réception et en informe le Conseil d’Administration
- Toute absence d’un administrateur, au-delà de deux (2) séances consécutives au Conseil d’Administration, non justifiée par voie de courrier papier ou courrier électronique et pour raisons valables, est considérée comme un administrateur démissionnaire dans les conditions définies par le Règlement Intérieur
- Tout membre du Conseil d’Administration peut être révoqué en Assemblée Générale. Il n’est pas nécessaire que cela figure à l’ordre du jour. La révocation doit être faite pour faute grave. Le membre concerné est invité à fournir des explications, c’est le Président qui veille au respect des droits de la défense. Si c’est le Président qui est concerné, un autre membre du Conseil d’Administration doit tenir ce rôle
Si, pour une cause quelconque, le nombre des membres du Conseil d’Administration devient inférieur à 3, les membres restants sont tenus de convoquer l’Assemblée Générale de l’association dans les trente jours pour la désignation d’un ou de plusieurs nouveaux administrateurs.
ARTICLE 24 : Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par un de ses membres et au moins tous les trois (3) mois ou sur la demande écrite adressée au Président par 5% au moins des membres d’un des Collèges de l’association.
Le Conseil d’Administration peut inviter des personnes extérieures à l’association dont il juge la présence nécessaire en fonction de l’ordre du jour.
ARTICLE 25 : Compétences du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale, notamment toutes dépenses, tous achats, locations nécessaires au fonctionnement de l’association, cette énumération n’étant pas limitative.
Le Conseil d’Administration peut procéder à toute délégation de pouvoir qu’il juge utile et il en fixe les conditions.
Le Conseil d’Administration :
- assure l’exécution des décisions des Assemblées Générales et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés aux dites Assemblées
- assume les fonctions de représentation légale, judiciaire et extra–judiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation à un de ses membres pour l’exercice de ses fonctions de représentation
- surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes
- se prononce souverainement sur toutes les radiations des membres de l’association
- établit chaque année les comptes de l’exercice clos et le projet de budget
- autorise le Président à faire tous achats, aliénations, locations ou demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association
- ordonne les dépenses de l’association
- peut procéder à toute délégation de pouvoir qu’il juge utile et il en fixe les conditions ainsi que sa durée
ARTICLE 26 : Modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration
Quatorze (14) jours au moins avant la date fixée, les membres du Conseil d’Administration sont convoqués par voie postale, électronique ou toute autre voie légale. L’ordre du jour est communiqué avant la réunion.
Il n’est pas admis de procuration pour les réunions du Conseil d’Administration.
ARTICLE 27 : Tenue du Conseil d’Administration
La tenue du Conseil d’Administration est rendue publique par voie d’affichage ou électronique une semaine avant la date envisagée.
ARTICLE 28 : Conditions de validité pour la tenue de la réunion de Conseil d’Administration
Pour la validité des délibérations, la présence physique de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire.
ARTICLE 29 : Validité des votes en réunion de Conseil d’Administration
Seuls les membres à jour de leur cotisation du Conseil d’Administration ont droit de vote lors des réunions du Conseil d’Administration.
Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage, le vote est renouvelé jusqu’à ce qu’une majorité se dégage. Si au bout de trois (3) votes, aucune décision n’est prise, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 30 : Le Bureau du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration élit chaque année et après chaque Assemblée Générale Ordinaire parmi ses membres élus à jour de leur cotisation, un Bureau composé de :
- un Président
- un Secrétaire
- un Trésorier.
Le président peut être assisté d’un ou plusieurs vice-présidents, le trésorier d’un ou plusieurs vice-trésorier et le secrétaire d’un ou plusieurs vice-secrétaire. Ils sont également élus parmi les membres du Conseil d’Administration.
Les membres du Conseil d’Administration non membres du Bureau sont tenus de soutenir les membres du Bureau dans leurs actions et leurs prérogatives.
Les membres du Bureau sont rééligibles.
En cas de vacance au Bureau, le Conseil d’Administration a la possibilité d’y pourvoir par
l’élection d’un de ses membres, présent à la réunion statuant à cet effet.
Le Bureau n’est pas un organe collégial et ne dispose pas de pouvoirs propres. Chaque membre du Bureau dispose des pouvoirs définis ci-après.
ARTICLE 31 : Compétences du Président
Le président peut donner délégation à un mandataire.
Le président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’Administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association qu’il représente en justice, et dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tout pouvoir pour faire toutes les opérations nécessaires à la vie de l’association.
Le président doit notamment :
- veiller au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association
- superviser la conduite des affaires de l’association et veiller au respect des décisions du Bureau
- détenir la signature de l’association
- déposer les statuts, inscrire l’association, gérer les formalités qui y sont liées
- faire ouvrir tous comptes-courant et créer tous chèques et effets pour le fonctionnement de l’association
- dans le cas de l’exclusion d’un ou plusieurs membres, il doit le(s) convoquer, expliquer les motifs de l’exclusion. C’est lui qui veille au respect des droits de la défense
- signer tous contrats de travail
- rédiger le rapport moral
- Le président est tenu d’informer les membres du Conseil d’Administration, dans les meilleurs délais, des décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts
Les vice-présidents peuvent seconder le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacer en cas d’empêchement. Ils disposent alors des mêmes pouvoirs que le président selon une éventuelle répartition approuvée par le Conseil d’Administration.
En cas de vacance du poste de président, le premier vice-président, selon une éventuelle répartition approuvée par le Conseil d’Administration, pourvoit immédiatement au poste de président et dispose alors des mêmes pouvoirs que le président. Le prochain Conseil d’Administration élit son nouveau président en son sein.
En cas de vacance du poste de président et des postes de vice-président, le Conseil d’Administration se réunit au plus vite pour élire un nouveau président de l’association.
Si le président de l’association est un membre sortant lors des élections à l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration doit se réunir juste après l’Assemblée Générale pour élire en son sein le nouveau bureau.
ARTICLE 32 : Compétences du secrétaire
Le secrétaire doit notamment :
- se charger de tout ce qui concerne la correspondance de l’association et des archives
- tenir le registre des délibérations et des procès verbaux des Assemblées (AGO, AGE et réunions de Conseil d’Administration)
- transmettre au tribunal d’instance toute modification statutaire, changement de nom, d’objet ou de rédaction des statuts avec le procès-verbal s’y rapportant, tout changement de membres dans la composition de la direction (Conseil d’Administration ou Bureau), tout changement dans l’adresse du siège (domiciliation juridique)
- rédiger le rapport d’activités
- Le secrétaire est tenu d’informer les membres du Conseil d’Administration, dans les meilleurs délais, des décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts
Les vice-secrétaires peuvent seconder le secrétaire dans l’exercice de ses fonctions et le remplacer en cas d’empêchement. Ils disposent alors des mêmes pouvoirs que le secrétaire selon une éventuelle répartition approuvée par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 33 : Compétences du trésorier
Le trésorier doit notamment :
- se charger de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association
- tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées
- rédiger le rapport financier
- rendre compte à l’Assemblée Générale annuelle, qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion
- faire ouvrir tous comptes-courant et créer tous chèques et effets pour le fonctionnement de l’association
- Le trésorier est tenu d’informer les membres du Conseil d’Administration, dans les meilleurs délais, des décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts.
Les vice-trésoriers peuvent seconder le trésorier dans l’exercice de ses fonctions et le remplacer en cas d’empêchement. Ils disposent alors des mêmes pouvoirs que le trésorier selon une éventuelle répartition approuvée par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 34 : Vote électronique du Conseil d’Administration
Des outils électronique et/ou informatique de vote et de démocratie participative à distance peuvent être utilisés par le Conseil d’Administration de La Fabrique.
Ces outils ne doivent pas être utilisés pour se substituer à des réunions classiques du Conseil d’Administration tels que définies dans ces statuts. Ces outils doivent être mis en place et utilisés dans le but de permettre le bon fonctionnement de l’association au quotidien, améliorer/faciliter les débats au sein de l’association, mais également pour lever les points bloquants à son fonctionnement et son développement.
34.1 Sujet de vote
Ces outils de délibération et/ou de vote à distance doivent permettre de :
- préparer les délibérations des prochains Conseils d’Administrations
- prendre rapidement une décision qui ne peut attendre la prochaine réunion du Conseil d’Administration
- réduire la surcharge de travail des Conseils d’Administrations sur des décisions ne constituant pas d’enjeux stratégiques
- lever des points bloquants empêchant l’avancée d’un atelier, d’un chantier ou d’une commission de travail dans son travail régulier
34.2 Condition et cadre du vote électronique
Le quorum du vote électronique est celui nécessaire à la tenue d’un conseil d’administration.
Toute proposition mise au vote doit avoir, pour être adoptée par le Conseil d’Administration, une majorité simple de vote d’approbation dans un délai défini par le règlement intérieur.
Chaque administrateur a le droit de voter par :
- un vote d’approbation
- un vote de désapprobation
- un vote blanc
- un véto
Les administrateurs doivent être clairs dans l’expression de l’un de ces quatre votes.
Les administrateurs n’ayant pas voté ou n’ayant pas exprimé de vote clair ne peuvent pas être comptabilisé dans le quorum nécessaire à la validité dudit vote.
La proposition soumise au vote ne peut être modifiée sans annuler ledit vote.
Le support électronique du vote doit permettre d’identifier le prénom, le nom de l’administrateur ainsi que la date et l’heure de l’expression du vote électronique.
Les propositions soumises au vote électronique ainsi que leurs résultats, doivent être reportés au compte rendu du conseil d’administration suivant.
Un seul véto voté par un des administrateurs ne permet plus de présenter la proposition soumise au vote électronique et ne peut faire l’objet que d’une délibération au cours d’un Conseil d’Administration classique.
34.3 le vote secret
Si au moins un administrateur demande que le vote soit secret et que le système électronique/informatique de vote à distance ne permet pas de garantir le secret du vote, le vote est reporté à un Conseil d’Administration classique.
34.4 Sujet ne pouvant pas faire l’objet d’un vote électronique
Les propositions mises au vote électronique ne peuvent pas concerner :
- toutes les questions relatives à la gestion des ressources humaines des salariés
- une prise de sanction ou une radiation d’un membre de l’association (quelqu’en soit sa qualité)
- l’élection des membres du bureau
- la cooptation d’un membre au sein du Conseil d’Administration
- lorsque d’une manière directe ou indirecte elle expose la vie privée d’un salarié, ou de tout membre de l’association (quelqu’en soit sa qualité)
- Le trésorier et ses adjoints doivent être vigilants sur les points financiers
34.5 Expérience démocratique
Les membres actifs ainsi que les ateliers, les commissions ou tout groupement de membres de l’association peuvent également utiliser un système de démocratie participative et de vote à distance pour leur propre fonctionnement. Ils peuvent établir de nouvelles règles de fonctionnement mais doivent garder à l’esprit le sens du consensus et de la démocratie participative.
Leurs expériences peuvent être une inspiration pour le Conseil d’Administration et suggérer pour son propre fonctionnement de nouvelles règles de fonctionnement à l’Assemblée Générale Exceptionnelle.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 35 : Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur peut être préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 36 : Dissolution de l’association
La dissolution de l’association doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des trois quart (¾) du vote, pondérée des membres présents et représentés.
L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.
En aucun cas, l’actif ne pourra être réparti entre les membres composant l’association.
L’actif net subsistant sera attribué, au choix, à :
- Une association ou une coopérative poursuivant des buts similaires. L’organisme devra poursuivre un but non lucratif, non politique et non religieux.
- Un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat…) choisi par l’Assemblée Générale
La dissolution devra faire l’objet d’une déclaration au registre des associations.
PERSONNEL SALARIÉ
ARTICLE 37 : Participations aux réunions d’instances élues
Les salariés de l’association peuvent participer de plein droit aux réunions de toutes les instances élues de l’association et en particulier à celles du Conseil d’Administration, des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.
Le ou les permanents rétribués de l’association peuvent être convoqués par le président à assister avec voix consultative aux réunions de toutes les instances de l’association et en particulier à celles du Conseil d’Administration, des Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire.
La convocation doit être adressée aux salariés de l’association par courrier postal ou par courrier électronique en même temps que la convocation adressée aux membres du Conseil d’Administration ou AG.
ARTICLE 38 : Participation aux instances élues
Les salariés permanents, adhérents et membres actifs de l’association, ont la possibilité de postuler à des fonctions électives de responsabilités. Toutefois leur nombre au sein du Conseil d’Administration ne pourra être supérieur à un (1) membre pour une durée n’excédant pas 6 mois. Au delà de cette durée, ils ne doivent plus être employés par l’association La Fabrique ou il démissionne de leur fonction élective.
Lorsqu’ils sont sous contrat, ils ne peuvent être membres du Bureau.
Comme tous les membres du Conseil d’Administration, les salariés élus ne peuvent être rétribués pour l’exercice de leur fonction élective.
CHARTE DES USAGERS DE LA FABRIQUE
ARTICLE 39 : Charte des usagers de la fabrique
Une charte des usagers de La Fabrique peut être préparée, délibérée et votée par le Conseil d’Administration. Elle est mise en application après son vote à la majorité simple du Conseil d’Administration, mais elle doit être ratifiée par l’Assemblé Générale Ordinaire suivante.
Cette charte est destinée à fixer les divers points non prévus par les statuts et le règlement intérieur, notamment ceux qui ont trait à la circulation et aux comportements des membres (quelqu’en soit sa qualité) au sein des locaux gérés par l’association La Fabrique ainsi que leurs différents accès aux ateliers ou aux formations. Il aborde également les points de sécurité qui ne peuvent souffrir de l’attente de l’organisation d’une Assemblée Générale.
ARTICLE 40 : Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue à Strasbourg le 7 avril 2018.